CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TRANSPORT & MANUTENTION / LEVAGE (GRUE) –

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par 3S (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice
de ses clients professionnels (ci-après « le Donneur d’ordre ») :
· Transport de marchandises (national et/ou international),
· Opérations de manutention, levage, grutage, chargement/déchargement, mise en place, et prestations
annexes.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites
et acceptées par le Prestataire. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les CGV pour
l’opération concernée.

Article 2 – Définitions (rappel)
· Transporteur : exécute matériellement le transport.
· Manutention / Levage : opérations réalisées avec engins (grue, camion-grue, chariot, élingues, accessoires).

Article 3 – Formation du contrat / Commande
La commande est formée par l’acceptation écrite (ou électronique) du devis, de l’offre, ou de la confirmation de
commande émise par le Prestataire.
Le Donneur d’ordre doit fournir, avant exécution, toutes informations exactes et complètes nécessaires : nature,
poids brut, dimensions, conditionnement, valeur, contraintes d’accès, horaires, moyens de manutention requis,
points de prise, centre de gravité, fragilités, marchandises dangereuses (ADR), etc.
Toute information erronée/incomplète engage la responsabilité du Donneur d’ordre et peut entraîner surcoûts,
retards ou impossibilité d’exécuter.

Article 4 – Devis, prix et méthode de calcul
Les prix sont ceux indiqués au devis ou à défaut au tarif en vigueur au jour de la commande.
Lorsque le prix ne peut être déterminé a priori, le Prestataire communique au Donneur d’ordre, sur demande, la
méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.
La tarification peut notamment intégrer (liste indicative) :
· distance, zone, tonnage, volume, nature de la marchandise, temps d’immobilisation, créneaux horaires,
aléas d’accès, sujétions de sécurité, type/capacité de grue, main d’oeuvre (chef de manoeuvre/élingueur),
autorisations, accompagnement, péages, carburant, etc.
Sont facturables en sus (si non inclus) : attentes, retours à vide imposés, re-livraison, stationnement, calage/
plaques, balisage, escortes, frais de voirie, manutentions spécifiques, stockage, assurances ad valorem,
formalités, etc.
Conditions tarifaires 2026 / exclusions et majorations
Sauf accord particulier écrit, les tarifs communiqués par le Prestataire (devis, grilles, offres 2026) ne
s’appliquent pas ou peuvent être ajustés dans les cas suivants :
1. Stations de ski / zones montagne
Les transports à destination (ou au départ) de stations de ski ou zones montagne sont réalisés sous réserve
des conditions de circulation et météorologiques. Une majoration tarifaire peut s’appliquer ; le Donneur d’ordre
est invité à consulter le Prestataire pour validation du prix avant exécution.
2. Suisse et pays frontaliers
Les transports à destination (ou au départ de) la Suisse et des pays frontaliers sont réalisés sur devis.
3. Localités hors réseau routier principal / zones excentrées
Les localités situées hors réseau routier principal (zones excentrées, routes secondaires rallongeant les temps
de trajet et rendant impossibles les synergies de transport) peuvent donner lieu à ajustement tarifaire (temps
de conduite, détours, immobilisations, contraintes d’accès). Le Prestataire en informera le Donneur d’ordre dès
identification de la contrainte ou lors de l’étude de faisabilité.

Article 5 – Conditions d’exécution – Transport
5.1 Emballage – Étiquetage : le Donneur d’ordre est responsable de l’emballage et de l’aptitude au transport,
sauf emballage fourni contractuellement par le Prestataire.
5.2 Chargement / Arrimage : sauf stipulation contraire, le chargement, l’arrimage et le calage relèvent du
Donneur d’ordre (ou de l’expéditeur) ; le Prestataire peut refuser un chargement manifestement dangereux.
5.3 Délais : les délais sont indicatifs sauf engagement écrit ferme. Les retards dus aux causes externes (trafic,
météo, contraintes site, indisponibilité réceptionnaire, etc.) ne donnent pas lieu à pénalités sauf accord écrit.

Article 6 – Conditions d’exécution – Manutention / Levage par grue
6.1 Pré-requis site et sécurité
Le Donneur d’ordre garantit avant intervention :
· accessibilité (gabarit, portance, pente, rayon de braquage), zones de calage stabilisées, absence d’obstacle/
ligne électrique non signalée,
· obtention des autorisations nécessaires (occupation voirie, arrêtés, accès site, consignes internes, plan de
prévention, protocole de sécurité),
· mise à disposition des informations de levage : poids réel, dimensions, points d’élingage, centre de gravité,
fragilité, consignes de manutention.
6.2 Chef de manoeuvre / élingage
Sauf mention contraire au devis :
· le Donneur d’ordre met à disposition un chef de manoeuvre compétent et les personnels d’élingage,
ou le Prestataire peut fournir ces ressources, facturées selon devis.
6.3 Conditions d’arrêt / suspension
Le Prestataire peut suspendre/refuser l’opération en cas de risque sécurité (vent, intempéries, visibilité, sol
insuffisant, proximité réseaux, non-conformités site, absence autorisation, charge non conforme). Les temps
d’immobilisation et déplacements infructueux restent facturables.
6.4 Responsabilité “charge”
Le Donneur d’ordre reste responsable des informations de charge (poids/prise), de la préparation, de l’état
des accessoires fournis par lui. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’informations
erronées ou d’un élingage imposé par le Donneur d’ordre contre avis de sécurité.
6.5 Opérations sur voirie publique (chargement / déchargement / manutention)
Lorsque les opérations de manutention, chargement et/ou déchargement empiètent sur la voie publique, elles
doivent impérativement être réalisées :
· soit sous couvert d’un arrêté municipal / autorisation d’occupation du domaine public obtenu préalablement,
· soit, à minima, avec la présence d’un homme trafic / gestionnaire de circulation fourni par le Donneur d’ordre,
chargé d’assurer la sécurité et la régulation de la circulation.
À défaut de mise en conformité de ces prérequis, et afin de ne pas mettre en danger les salariés du Prestataire
et les usagers, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation, sans que cela ne puisse être
considéré comme une inexécution fautive. La prestation demeure facturable (déplacement, mobilisation du
matériel et du personnel, immobilisation, et plus généralement le prix convenu), sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Marchandises interdites / Dangereuses / Valeur
Le Donneur d’ordre déclare la conformité des marchandises (notamment ADR si applicable) et remet les
documents réglementaires.
Les marchandises de grande valeur, fragiles ou sensibles doivent être déclarées pour permettre des mesures
spécifiques (moyens, assurance ad valorem, etc.). À défaut, la limitation de responsabilité s’applique (voir art.
12).

Article 8 – Sous-traitance / Substitution
Le Prestataire peut recourir à tout sous-traitant ou substitué (transporteur, loueur de grue, manutentionnaire),
sous sa responsabilité selon son statut (voiturier/commissionnaire) et les règles applicables.

Article 9 – Réception, réserves, réclamations
9.1 À la livraison / fin de manutention : le Donneur d’ordre (ou destinataire) doit vérifier l’état et la conformité
et émettre des réserves écrites, précises et motivées sur le document de livraison/bon d’intervention.
9.2 Transport national (France) – protestation motivée : en cas d’avarie/manquant apparents ou non, la
protestation motivée doit être notifiée au transporteur dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception,
par LRAR ou acte extrajudiciaire, sous peine de forclusion.
(Règles spécifiques en transport international.)
9.3 Délais de réponse et justificatifs : toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs (photos, bons,
factures, poids, rapports). À défaut, elle peut être rejetée.

Article 10 – Paiement (B2B)
Sauf accord particulier : paiement à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
· des pénalités de retard exigibles automatiquement (taux indiqué sur facture/CGV, conforme aux règles B2B),
· une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture,
· et, si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le non-respect des mentions/taux peut exposer à des sanctions administratives (art. L441-16 C. com.).

Article 11 – Droit de rétention / Suspension
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’impayé, et dispose d’un
droit de rétention dans les conditions légales applicables aux opérations de transport.

Article 12 – Responsabilité – Principes et limitations
12.1 Principe : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, à l’exclusion des
préjudices indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, pénalités contractuelles, etc.), sauf faute lourde/dol
12.2 Transport international CMR (si applicable) : en cas de perte/avarie, l’indemnité est notamment
plafonnée selon la CMR (ex. 8,33 DTS/kg du poids brut manquant), sauf déclaration de valeur ou faute
inexcusable selon conditions légales.
12.3 Transport national : les règles de responsabilité et de prescription applicables au contrat de transport
s’appliquent (notamment celles prévues par le Code de commerce / Code des transports).
12.4 Manutention / levage : sauf engagement écrit contraire, l’obligation du Prestataire est une obligation de
moyens renforcée par les règles de sécurité ; la responsabilité est exclue si le dommage résulte :
· d’un vice propre de la chose, d’un défaut d’emballage, d’instructions erronées,
· d’un défaut de portance/accès, d’un obstacle non signalé, d’une absence d’autorisation,
· d’un élingage/arrimage imposé par le Donneur d’ordre.
12.5 Déclaration de valeur / Assurance ad valorem
Sur demande écrite préalable et acceptation du Prestataire, le Donneur d’ordre peut souscrire une assurance
ad valorem (ou demander une déclaration de valeur selon le régime applicable), facturée en sus.

Article 13 – Assurance
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, selon statut,
responsabilité du transporteur / opérateur.
Le Donneur d’ordre conserve la charge d’assurer ses marchandises (notamment valeur, bris, pertes indirectes)
et ses propres responsabilités (site, co-activité, personnel).

Article 14 – Force majeure / circonstances exceptionnelles
Aucune partie ne sera responsable en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable (force majeure /
empêchement) : intempéries majeures, interdictions administratives, grèves, pénuries, accidents, catastrophes,
etc.
Les prestations déjà engagées et frais exposés restent dus.

Article 15 – Annulation, report, immobilisation
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (email accepté). En cas d’annulation d’un transport /
intervention :
· Annulation la veille du chargement avant 12h00 : facturation d’une indemnité égale à 50 % du montant HT
de la prestation (transport et/ou manutention/levage) prévue.
· Annulation la veille du chargement après 12h00 ou le jour même : facturation d’une indemnité égale à 100 %
du montant HT de la prestation prévue.
Ces indemnités s’entendent hors frais déjà engagés non récupérables (autorisations, sous-traitance, location
spécifique, etc.) qui restent dus le cas échéant, sur justificatifs.

Article 16 – Prescription
Sauf dispositions impératives différentes, les actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an.

Article 17 – Confidentialité
Les informations techniques, tarifaires et opérationnelles échangées sont confidentielles, sauf obligation légale
ou accord écrit.

Article 18 – Données personnelles
Les données de contact et d’exploitation sont traitées aux fins d’exécution des prestations, facturation et
gestion commerciale.

Article 19 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, y compris en cas de pluralité de
défendeurs ou appel en garantie, sauf règle d’ordre public contraire.